CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE INTERNET JEAN PAUL GAULTIER
JUILLET 2011

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PREAMBULE

La société BRAND ONLINE COMMERCE (ci-après « La eBoutique Jean Paul Gaultier »), Société par Actions Simplifiée au capital de 49.056 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 507 848 216, dont le siège social est sis au 5 rue Dagorno à Paris (75012), téléphone 01 44 75 85 15, et dont le numéro de TVA Intra Communautaire est FR 95 507 848 216, est spécialisée dans le commerce électronique délégué et propose des services complets de vente en ligne de Produits et de Services. Elle assure la gestion de la boutique Internet officielle de la marque Jean Paul Gaultier.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par La eBoutique Jean Paul Gaultier depuis l’adresse internet www.jeanpaulgaultier.com et ses adresses dérivées.
Le Site propose à la vente, aux personnes physiques naviguant sur le Site, des produits de beauté et de mode (ci-après dénommés les « Produits ») de la marque Jean Paul Gaultier.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Consommateur et La eBoutique Jean Paul Gaultier seront collectivement désignés par les « Parties » et individuellement désignés par la « Partie ».
Il est précisé que les Produits sont destinés exclusivement à une utilisation personnelle du Consommateur. A ce titre, l'attention du Consommateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le même utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de trois (3) Produits d'une même référence par mois et dans la limite de cinq cents (500) Euros TTC par commande pour la partie Parfums et Beauté et dans la limite de trois (3) SKU et dix (10) produits au global pour la partie Mode. En cas de commande supérieure au nombre et/ou montant susvisé(s), la commande sera considérée comme nulle.
Les Produits commandés par le Consommateur sur le Site seront livrés exclusivement en France continentale, Monaco, Italie continentale, Espagne continentale, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas.

Néanmoins, toute commande passée sur la version française du Site ne pourra être prise en compte que si les adresses de livraison et de facturation se situent en France continentale ou à Monaco.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Consommateur.
Toute condition particulière contenue notamment dans des documents issus du Consommateur (y compris la commande) ne peut prévaloir sur ces conditions générales de vente sans l'accord préalable exprès écrit de la eBoutique Jean Paul Gaultier.
Les présentes conditions ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de priver les consommateurs de l'Union Européenne des dispositions légales impératives prévues par la législation de leur propre pays. Si l'une des dispositions des présentes conditions se révélait contraire à une règle impérative de droit dont pourrait bénéficier le Consommateur au titre de sa législation nationale, cette disposition ne serait pas applicable à ce Consommateur, toutes les autres dispositions restant valables par ailleurs.
La consultation du Site par le Consommateur est également régie par des conditions d'utilisation du Site qu'il accepte sans réserve.
Les descriptifs des Produits présents sur la version française du Site sont accessibles uniquement en français.
 
ARTICLE 1 : OBJET :
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des Produits par la eBoutique Jean Paul Gaultier au Consommateur, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

ARTICLE 2 : PRODUITS :
2.1. DESCRIPTION DES PRODUITS :
La eBoutique Jean Paul Gaultier présente sur le Site les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches Produits, permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation français, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
La eBoutique Jean Paul Gaultier fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, la eBoutique Jean Paul Gaultier ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du Consommateur, la eBoutique Jean Paul Gaultier ne pourra être tenue pour responsable d'inexactitude des photographies figurant sur le Site.
Sous réserve des restrictions de livraison définies au préambule des présentes, le Consommateur a la possibilité de personnaliser certains des produits Parfums à vendre sur le Site avec une gravure, réalisée conformément à ses spécifications. Les conditions de cette opération (coût, produits visés notamment) sont précisées au Consommateur sur le Site.

2.2. DISPONIBILITE :
2.2.1. Les Produits proposés à la vente par la eBoutique Jean Paul Gaultier sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Consommateur et dans la limite des stocks disponibles.

2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, la eBoutique Jean Paul Gaultier informera le Consommateur au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Cette information pourra être faite lors de l'établissement de la commande ou suite à la validation de la commande avant la livraison. Le Consommateur disposera alors de 48 heures ouvrés (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi dans des conditions particulières (livraison partielle) de sa commande, en contactant le Service Client en se rendant sur la page Contact. Passé ce délai de 48 heures, et si aucune demande du Consommateur n'était adressée au Service Client, la commande partielle sera expédiée pour une livraison au Consommateur.
Si le compte bancaire du Consommateur a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Consommateur, la eBoutique Jean Paul Gaultier s'engage à rembourser au Consommateur dans les plus brefs délais le prix du(des) Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire débité lors de la commande.
En cas de demande par le Consommateur de l'annulation de l'ensemble de sa commande, la eBoutique Jean Paul Gaultier s'engage à rembourser le Consommateur des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.
2.2.3. A tout moment, la eBoutique Jean Paul Gaultier se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que la eBoutique Jean Paul Gaultier aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

2.3. PRIX :
2.3.1. Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Consommateur passe sa commande, sauf erreur de typographie. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises, à l'exception des frais et droits liés au transport qui seront facturés en sus, et qui seront indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande. Le prix total indiqué sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la commande représentera la totalité des sommes qui seront facturées, tous droits ou taxes et coûts inclus.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
En cas d'utilisation par le Consommateur d'une carte bancaire attachée à un compte se situant hors de la zone Euros, le Consommateur pourra se voir appliquer par sa banque des frais de change et de commission bancaire qui resteront à la charge du Consommateur.

2.3.2. À tout moment et sans préavis, la eBoutique Jean Paul Gaultier se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que la eBoutique Jean Paul Gaultier aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1. MODALITE DE LA COMMANDE :
En naviguant sur le Site, le Consommateur a la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
La navigation sur les différentes pages du Site n'engage aucunement le Consommateur au titre d'une commande.
Au cours de la navigation sur le Site, le Consommateur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur l'icône « Ajouter au panier » laquelle figure à côté de chaque Produit visualisé.
Dés que cette opération aura été effectuée le Consommateur verra s'afficher un encadré lui proposant de poursuivre ses achats ou de finaliser sa commande.
Si le Consommateur décide de finaliser sa commande, il verra alors s’afficher à l'écran le panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment le montant global incluant les frais de transport, la nature des Produits commandés et leur quantité. Le Consommateur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'a pas validée. Si le Consommateur souhaite choisir d'autres Produit(s), il lui suffira alors de cliquer sur « Continuer vos achats », étant assuré que le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans son panier.
Le Consommateur est informé qu'il a à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l'article 4, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler, et ce tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Consommateur pourra les commander en cliquant sur l’icône « Panier », en cliquant sur « Commander », puis, une fois le panier à l’écran, en cliquant sur « Commander ». Dès lors une nouvelle page Internet s'ouvrira invitant le Consommateur à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France continentale et Monaco, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Consommateur, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Consommateur sera invité :

- soit à cliquer sur le bouton « Passer la commande » afin de procéder au paiement de sa commande, dans les conditions de l'article 4 des présentes conditions générales de vente ;
- soit à cliquer sur le bouton « Modifier votre panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;

En cliquant sur le bouton «Passer la commande » pendant le processus de commande, le Consommateur devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente ».
Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet de la plateforme de paiement Ogone consacrée au paiement de la commande s'ouvrira.

Le Consommateur devra alors procéder au paiement de sa commande.
Les données enregistrées par la eBoutique Jean Paul Gaultier constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la eBoutique Jean Paul Gaultier et le Consommateur.
3.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE :
3.2.1. Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessous (fourniture du numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et le cas échéant du cryptogramme visuel), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Consommateur s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

Le Consommateur est également informé qu'un courrier électronique de confirmation de sa commande lui sera envoyé par la eBoutique Jean Paul Gaultier dans les meilleurs délais. Le Consommateur est réputé avoir pris connaissance de cette confirmation dans les quinze (15) minutes de l'envoi de celle-ci par la eBoutique Jean Paul Gaultier.
Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par la eBoutique Jean Paul Gaultier comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande déterminé par la eBoutique Jean Paul Gaultier au moment de la commande par le Consommateur ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de port ;
- la confirmation du paiement ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation français ;
- les modalités afférentes à la livraison du ou des Produit(s) commandé(s) (délai prévu d'expédition - 30 jours maximum à compter de la validation de la commande).

3.2.2. La eBoutique Jean Paul Gaultier conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires, en ce inclus les frais de port.

3.2.3. En vue de protéger la eBoutique Jean Paul Gaultier des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, dans l'hypothèse ou la eBoutique Jean Paul Gaultier suspecte le caractère frauduleux d'une commande, la eBoutique Jean Paul Gaultier se réserve le droit de demander au Consommateur des pièces supplémentaires (justificatifs de domicile et de débit au nom du Consommateur, photocopie de la carte d'identité du Consommateur, photocopie de la carte bancaire du Consommateur ...) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part du Consommateur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par la eBoutique Jean Paul Gaultier, la commande sera annulée et la eBoutique Jean Paul Gaultier procèdera dans les plus brefs délais au remboursement de celle-ci sur le compte bancaire débité lors de la commande.

3.2.4. La eBoutique Jean Paul Gaultier se réserve le droit de refuser une commande de produits personnalisés dont le message transmis par le consommateur pour la réalisation de la gravure du flacon, porterait atteinte à l'image de marque des parfums JEAN PAUL GAULTIER (notamment et sans limitation, messages à caractère injurieux, vulgaire, raciste, haineux, sexuel ou obscène).


3.3. PREUVE DE LA COMMANDE :
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la eBoutique Jean Paul Gaultier et le Consommateur que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Consommateur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Consommateur et la eBoutique Jean Paul Gaultier. Il s'adressera pour ce faire au Service Client en utilisant la page Contact, en fournissant toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.


ARTICLE 4 : PAIEMENT :
4.1. Le paiement devra être effectué immédiatement sur Internet au moment de la commande en Euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

4.2. La eBoutique Jean Paul Gaultier se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec le Consommateur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Consommateur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel.

4.3. Le Consommateur garantit la eBoutique Jean Paul Gaultier qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Consommateur prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

4.4. La eBoutique Jean Paul Gaultier utilise une plateforme de paiement sécurisée, Ogone, qui et garantit le Consommateur qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande. Seule la plateforme Ogone demeure en possession de ces informations.
C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Consommateur lui seront demandées à chaque commande ultérieure qu'il désirera effectuer sur le Site.


ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RECEPTION :

5.1. MODALITES DE LIVRAISON :
Une fois la commande préparée elle sera expédiée à l'adresse postale renseignée par le Consommateur à l'occasion de sa commande.
Le Consommateur pourra suivre l'évolution de sa livraison sur le Site, en cliquant sur « Connexion » (en haut à droite de l'écran), puis en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe renseignés au moment de sa commande.
Les Produits commandés selon les spécifications du Consommateur seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de livraison.
Si les Produits sont livrés par la Poste (pour la France et Monaco), en cas d'absence du Consommateur, les Produits seront déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Consommateur. Dans ce cas, le facteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Consommateur permettant de retirer le colis pendant les heures ouvrables du bureau de poste dans un délai de quinze jours.
Si les Produits sont livrés par transporteur (notamment la société UPS), en cas d'absence du Consommateur, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Consommateur. Le Consommateur devra alors reprendre contact avec le transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si le Consommateur ne reprend pas contact avec le transporteur, ce dernier réalisera deux nouveaux essais de livraison dont la date et l'heure seront déterminées discrétionnairement par le transporteur lui-même.
Le Consommateur est informé que le colis sera conservé par la Poste pendant une période de quinze (15) jours après la première présentation et par le transporteur pendant une période de dix (10) jours après la première présentation.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Consommateur est informé que la eBoutique Jean Paul Gaultier ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Consommateur ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

5.2. DELAIS :
Les Produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels ou des transporteurs qui s'engagent à livrer les colis dans les délais moyens suivants :
 - Standard : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition ;
- Express : 2 jours ouvrés à compter de l'expédition.
Les dimanche et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés.
Compte tenu du délai nécessaire à la réalisation de la gravure du flacon, il est d'ores et déjà précisé que les flacons personnalisés seront livrés dans un délai compris entre 2 et 3 semaines.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation français, la commande sera exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Consommateur aura la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 5.3 ci-après. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

5.3. RETARD DE LIVRAISON :
En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours et si le/les Produit(s) commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s), le Consommateur pourra exercer son droit de dénonciation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante :
SERVICE CLIENT JEAN PAUL GAULTIER
ASM
63, rue Edouard Vaillant
92 300 Levallois Perret
FRANCE

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, la eBoutique Jean Paul Gaultier effectue un remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
Tout retard de livraison devra être signalé le plus rapidement possible par le Consommateur au Service Client en se rendant sur la page Contact, afin que la eBoutique Jean Paul Gaultier puisse faire effectuer une enquête auprès des services postaux ou du transporteur. Le Consommateur doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire, la eBoutique Jean Paul Gaultier ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de livraison.
Néanmoins, si à l'issue de cette enquête il était confirmé la perte du colis contenant le/les Produit(s), la eBoutique Jean Paul Gaultier effectuera, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) au Consommateur ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera, sur le compte bancaire débité lors de la commande, le Consommateur des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
 
5.4. RECEPTION :
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Consommateur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au Consommateur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).
En cas de retard, casse ou manquant, le Consommateur devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, le Consommateur ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.
Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client de la eBoutique Jean Paul Gaultier dans le même délai et dans la même forme à l'adresse suivante :
SERVICE CLIENT JEAN PAUL GAULTIER
ASM
63, rue Edouard Vaillant
92 300 Levallois Perret
FRANCE
Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.
Tout réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et la eBoutique Jean Paul Gaultier sera dégagée de toute responsabilité.


ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR :
6.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, le Consommateur dispose d'un délai de réflexion de sept (7) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.
Cependant, conformément à l'article L121-20-2 (3°), le Consommateur ne pourra pas retourner le (ou les) Produit(s) et réclamer un remboursement si le (ou les) Produit(s) sont des flacons personnalisés avec une gravure réalisée sur demande, selon les spécifications du Consommateur.
Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), en parfait état et dans leur emballage d'origine accompagné(s) du bon de livraison, de la facture et d'un courrier d'accompagnement à l'adresse suivante :
CrossLog Moissy
104 rue Denis Papin
Parc d’activités d’Arvigny
77550 MOISSY-CRAMAYEL
FRANCE
La eBoutique Jean Paul Gaultier s'engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées. Le remboursement s'effectue sur le compte débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours après l'exercice du droit de rétractation par le consommateur, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

6.2. Par ailleurs, pour tout Produit non-conforme, le Consommateur devra prendre contact avec le Service Client de la eBoutique Jean Paul Gaultier en se rendant sur la page Contact. Le Service Client indiquera alors au Consommateur la démarche à suivre.
Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture.
La eBoutique Jean Paul Gaultier n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur.
A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non- conforme(s), la eBoutique Jean Paul Gaultier réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était confirmé, la eBoutique Jean Paul Gaultier procèdera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s).

ARTICLE 7 : DROIT DE CONFORMITE ET GARANTIE :
La eBoutique Jean Paul Gaultier en tant que vendeur professionnel garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
En cas de Produit(s) non-conforme(s) à l'information donnée lors de la présentation des Produit(s) sur le Site, et conformément à l'article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ces Produits présentent des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil français, ils seront remboursés au Consommateur.
La eBoutique Jean Paul Gaultier s'engage à rembourser le Consommateur dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
Les Produit(s) sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi française :
« Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
« Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
« Article L.211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
En cas de réception par le Consommateur de Produit(s) non-conforme(s) ou comportant un vice caché, les dispositions de l'article 6.2 ci-dessus s'appliqueront.
 
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE :
La responsabilité de la eBoutique Jean Paul Gaultier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de la eBoutique Jean Paul Gaultier aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
La eBoutique Jean Paul Gaultier n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure.

ARTICLE 9 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES :
9.1. INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées par la eBoutique Jean Paul Gaultier ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la eBoutique Jean Paul Gaultier le concernant.
Pour exercer ce droit, le Consommateur peut contacter le Service Client en se rendant sur la page Contact ou en adressant un courrier postal à l'adresse suivante :
SERVICE CLIENT JEAN PAUL GAULTIER
ASM
63, rue Edouard Vaillant
92 300 Levallois Perret
FRANCE
La eBoutique Jean Paul Gaultier s'engage à ne pas revendre les coordonnées du Consommateur à des sociétés tierces sans son accord préalable.
Le Consommateur pourra être amené à recevoir de la eBoutique Jean Paul Gaultier des courriers électroniques d'information sur les produits et activités de la eBoutique Jean Paul Gaultier. Le Consommateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus en contactant le Service Client en se rendant sur la page Contact, soit par courrier à l'adresse suivante :
SERVICE CLIENT JEAN PAUL GAULTIER
ASM
63, rue Edouard Vaillant
92300 Levallois Perret
FRANCE

9.2. FORCE MAJEURE :
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, la eBoutique Jean Paul Gaultier pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la eBoutique Jean Paul Gaultier de rembourser le cas échéant le Consommateur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9.3. NON VALIDATION PARTIELLE :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.4. NON RENONCIATION :
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.5. TITRE :
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

9.6. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
La eBoutique Jean Paul Gaultier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.
La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente.

9.6. INTEGRALITE DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

9.7. COOKIES :
La eBoutique Jean Paul Gaultier est susceptible d'implanter un cookie dans l'ordinateur du Consommateur au cours de la navigation sur le Site. Ce cookie permet à la eBoutique Jean Paul Gaultier d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Consommateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation ....) et a également pour but d'apporter un confort de navigation et d'usage du Site, notamment par la personnalisation de certaines pages. Le Consommateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur en ce sens.

9.8. DROIT APPLICABLE - LITIGES :
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.